Type de demande;Année de naissance;Sexe;Nombre de rétablissements traités en 2023
Rétablissement dans les droits;1924;HOMME;7
Rétablissement dans les droits;1925;HOMME;12
Rétablissement dans les droits;1926;HOMME;15
Rétablissement dans les droits;1927;HOMME;9
Rétablissement dans les droits;1928;HOMME;9
Rétablissement dans les droits;1929;HOMME;9
Rétablissement dans les droits;1930;HOMME;15
Rétablissement dans les droits;1931;HOMME;6
Rétablissement dans les droits;1932;HOMME;13
Rétablissement dans les droits;1933;HOMME;12
Rétablissement dans les droits;1934;HOMME;11
Rétablissement dans les droits;1935;HOMME;10
Rétablissement dans les droits;1937;HOMME;10
Rétablissement dans les droits;1948;HOMME;7
Rétablissement dans les droits;1951;HOMME;7
Rétablissement dans les droits;1952;FEMME;7
Rétablissement dans les droits;1952;HOMME;11
Rétablissement dans les droits;1953;FEMME;14
Rétablissement dans les droits;1953;HOMME;19
Rétablissement dans les droits;1954;FEMME;26
Rétablissement dans les droits;1954;HOMME;31
Rétablissement dans les droits;1955;FEMME;56
Rétablissement dans les droits;1955;HOMME;57
Rétablissement dans les droits;1956;FEMME;77
Rétablissement dans les droits;1956;HOMME;81
Rétablissement dans les droits;1957;FEMME;64
Rétablissement dans les droits;1957;HOMME;116
Rétablissement dans les droits;1958;FEMME;107
Rétablissement dans les droits;1958;HOMME;178
Rétablissement dans les droits;1959;FEMME;156
Rétablissement dans les droits;1959;HOMME;192
Rétablissement dans les droits;1960;FEMME;266
Rétablissement dans les droits;1960;HOMME;359
Rétablissement dans les droits;1961;FEMME;282
Rétablissement dans les droits;1961;HOMME;577
Rétablissement dans les droits;1962;FEMME;102
Rétablissement dans les droits;1962;HOMME;345
Rétablissement dans les droits;1963;FEMME;117
Rétablissement dans les droits;1963;HOMME;398
Rétablissement dans les droits;1964;FEMME;54
Rétablissement dans les droits;1964;HOMME;241
Rétablissement dans les droits;1965;FEMME;55
Rétablissement dans les droits;1965;HOMME;182
Rétablissement dans les droits;1966;FEMME;38
Rétablissement dans les droits;1966;HOMME;203
Rétablissement dans les droits;1967;FEMME;19
Rétablissement dans les droits;1967;HOMME;159
Rétablissement dans les droits;1968;FEMME;24
Rétablissement dans les droits;1968;HOMME;61
Rétablissement dans les droits;1969;FEMME;20
Rétablissement dans les droits;1969;HOMME;28
Rétablissement dans les droits;1970;FEMME;13
Rétablissement dans les droits;1970;HOMME;23
Rétablissement dans les droits;1971;FEMME;29
Rétablissement dans les droits;1971;HOMME;36
Rétablissement dans les droits;1972;FEMME;14
Rétablissement dans les droits;1972;HOMME;31
Rétablissement dans les droits;1973;FEMME;9
Rétablissement dans les droits;1973;HOMME;21
Rétablissement dans les droits;1974;FEMME;7
Rétablissement dans les droits;1974;HOMME;16
Rétablissement dans les droits;1975;FEMME;14
Rétablissement dans les droits;1975;HOMME;24
Rétablissement dans les droits;1976;FEMME;18
Rétablissement dans les droits;1976;HOMME;20
Rétablissement dans les droits;1977;FEMME;27
Rétablissement dans les droits;1977;HOMME;26
Rétablissement dans les droits;1978;FEMME;21
Rétablissement dans les droits;1978;HOMME;23
Rétablissement dans les droits;1979;FEMME;22
Rétablissement dans les droits;1979;HOMME;20
Rétablissement dans les droits;1980;FEMME;16
Rétablissement dans les droits;1980;HOMME;25
Rétablissement dans les droits;1981;FEMME;22
Rétablissement dans les droits;1981;HOMME;31
Rétablissement dans les droits;1982;FEMME;26
Rétablissement dans les droits;1982;HOMME;28
Rétablissement dans les droits;1983;FEMME;18
Rétablissement dans les droits;1983;HOMME;17
Rétablissement dans les droits;1984;FEMME;26
Rétablissement dans les droits;1984;HOMME;24
Rétablissement dans les droits;1985;FEMME;28
Rétablissement dans les droits;1985;HOMME;25
Rétablissement dans les droits;1986;FEMME;21
Rétablissement dans les droits;1986;HOMME;25
Rétablissement dans les droits;1987;FEMME;16
Rétablissement dans les droits;1987;HOMME;28
Rétablissement dans les droits;1988;FEMME;29
Rétablissement dans les droits;1988;HOMME;36
Rétablissement dans les droits;1989;FEMME;20
Rétablissement dans les droits;1989;HOMME;27
Rétablissement dans les droits;1990;FEMME;24
Rétablissement dans les droits;1990;HOMME;36
Rétablissement dans les droits;1991;FEMME;32
Rétablissement dans les droits;1991;HOMME;44
Rétablissement dans les droits;1992;FEMME;25
Rétablissement dans les droits;1992;HOMME;33
Rétablissement dans les droits;1993;FEMME;41
Rétablissement dans les droits;1993;HOMME;43
Rétablissement dans les droits;1994;FEMME;38
Rétablissement dans les droits;1994;HOMME;33
Rétablissement dans les droits;1995;FEMME;40
Rétablissement dans les droits;1995;HOMME;42
Rétablissement dans les droits;1996;FEMME;36
Rétablissement dans les droits;1996;HOMME;39
Rétablissement dans les droits;1997;FEMME;54
Rétablissement dans les droits;1997;HOMME;33
Rétablissement dans les droits;1998;FEMME;46
Rétablissement dans les droits;1998;HOMME;24
Rétablissement dans les droits;1999;FEMME;26
Rétablissement dans les droits;1999;HOMME;21
Rétablissement dans les droits;2000;HOMME;11
Rétablissement dans les droits;2001;HOMME;5
Rétablissement dans les droits;2002;FEMME;6
Rétablissement dans les droits;2002;HOMME;8
Rétablissement dans les droits;2003;HOMME;5
Rétablissement dans les droits;Non disponible;FEMME;33
Rétablissement dans les droits;Non disponible;HOMME;68