Type de demande;Année de naissance;Sexe;Nombre de rétablissements traités en 2024
Rétablissement dans les droits;1924;HOMME;6
Rétablissement dans les droits;1925;HOMME;12
Rétablissement dans les droits;1926;HOMME;6
Rétablissement dans les droits;1927;HOMME;11
Rétablissement dans les droits;1928;HOMME;18
Rétablissement dans les droits;1929;HOMME;14
Rétablissement dans les droits;1931;HOMME;5
Rétablissement dans les droits;1932;HOMME;7
Rétablissement dans les droits;1933;HOMME;7
Rétablissement dans les droits;1934;HOMME;10
Rétablissement dans les droits;1935;HOMME;8
Rétablissement dans les droits;1938;HOMME;5
Rétablissement dans les droits;1943;FEMME;6
Rétablissement dans les droits;1951;HOMME;6
Rétablissement dans les droits;1952;FEMME;9
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Rétablissement dans les droits;1953;HOMME;16
Rétablissement dans les droits;1954;FEMME;8
Rétablissement dans les droits;1954;HOMME;18
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Rétablissement dans les droits;1956;FEMME;63
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Rétablissement dans les droits;1962;HOMME;415
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Rétablissement dans les droits;1971;HOMME;28
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Rétablissement dans les droits;1972;HOMME;27
Rétablissement dans les droits;1973;FEMME;24
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Rétablissement dans les droits;1975;FEMME;21
Rétablissement dans les droits;1975;HOMME;23
Rétablissement dans les droits;1976;FEMME;16
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Rétablissement dans les droits;1977;FEMME;23
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Rétablissement dans les droits;1978;FEMME;15
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Rétablissement dans les droits;1981;HOMME;21
Rétablissement dans les droits;1982;FEMME;26
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Rétablissement dans les droits;1983;FEMME;28
Rétablissement dans les droits;1983;HOMME;28
Rétablissement dans les droits;1984;FEMME;14
Rétablissement dans les droits;1984;HOMME;15
Rétablissement dans les droits;1985;FEMME;22
Rétablissement dans les droits;1985;HOMME;25
Rétablissement dans les droits;1986;FEMME;27
Rétablissement dans les droits;1986;HOMME;28
Rétablissement dans les droits;1987;FEMME;21
Rétablissement dans les droits;1987;HOMME;25
Rétablissement dans les droits;1988;FEMME;19
Rétablissement dans les droits;1988;HOMME;24
Rétablissement dans les droits;1989;FEMME;18
Rétablissement dans les droits;1989;HOMME;20
Rétablissement dans les droits;1990;FEMME;22
Rétablissement dans les droits;1990;HOMME;34
Rétablissement dans les droits;1991;FEMME;25
Rétablissement dans les droits;1991;HOMME;30
Rétablissement dans les droits;1992;FEMME;30
Rétablissement dans les droits;1992;HOMME;32
Rétablissement dans les droits;1993;FEMME;22
Rétablissement dans les droits;1993;HOMME;29
Rétablissement dans les droits;1994;FEMME;28
Rétablissement dans les droits;1994;HOMME;25
Rétablissement dans les droits;1995;FEMME;26
Rétablissement dans les droits;1995;HOMME;29
Rétablissement dans les droits;1996;FEMME;34
Rétablissement dans les droits;1996;HOMME;25
Rétablissement dans les droits;1997;FEMME;39
Rétablissement dans les droits;1997;HOMME;21
Rétablissement dans les droits;1998;FEMME;39
Rétablissement dans les droits;1998;HOMME;16
Rétablissement dans les droits;1999;FEMME;26
Rétablissement dans les droits;1999;HOMME;19
Rétablissement dans les droits;2000;FEMME;10
Rétablissement dans les droits;2000;HOMME;16
Rétablissement dans les droits;2001;HOMME;11
Rétablissement dans les droits;2002;FEMME;5
Rétablissement dans les droits;2002;HOMME;7
Rétablissement dans les droits;2004;HOMME;7
Rétablissement dans les droits;Non disponible;FEMME;41
Rétablissement dans les droits;Non disponible;HOMME;90