Type de demande;Année de naissance;Sexe;Nombre de rétablissements traités en 2025
Rétablissement dans les droits;1922;HOMME;7
Rétablissement dans les droits;1925;HOMME;8
Rétablissement dans les droits;1926;HOMME;6
Rétablissement dans les droits;1927;HOMME;6
Rétablissement dans les droits;1928;HOMME;11
Rétablissement dans les droits;1929;HOMME;9
Rétablissement dans les droits;1930;HOMME;17
Rétablissement dans les droits;1931;HOMME;7
Rétablissement dans les droits;1933;HOMME;6
Rétablissement dans les droits;1934;HOMME;7
Rétablissement dans les droits;1935;HOMME;9
Rétablissement dans les droits;1936;HOMME;7
Rétablissement dans les droits;1937;HOMME;6
Rétablissement dans les droits;1938;HOMME;5
Rétablissement dans les droits;1947;HOMME;5
Rétablissement dans les droits;1949;HOMME;6
Rétablissement dans les droits;1950;HOMME;5
Rétablissement dans les droits;1953;FEMME;5
Rétablissement dans les droits;1953;HOMME;15
Rétablissement dans les droits;1954;HOMME;14
Rétablissement dans les droits;1955;FEMME;14
Rétablissement dans les droits;1955;HOMME;16
Rétablissement dans les droits;1956;FEMME;25
Rétablissement dans les droits;1956;HOMME;26
Rétablissement dans les droits;1957;FEMME;50
Rétablissement dans les droits;1957;HOMME;43
Rétablissement dans les droits;1958;FEMME;51
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Rétablissement dans les droits;1961;FEMME;115
Rétablissement dans les droits;1961;HOMME;166
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Rétablissement dans les droits;1962;HOMME;343
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Rétablissement dans les droits;1965;HOMME;233
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Rétablissement dans les droits;1970;HOMME;75
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Rétablissement dans les droits;1971;HOMME;32
Rétablissement dans les droits;1972;FEMME;14
Rétablissement dans les droits;1972;HOMME;21
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Rétablissement dans les droits;1974;FEMME;13
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Rétablissement dans les droits;1975;FEMME;13
Rétablissement dans les droits;1975;HOMME;18
Rétablissement dans les droits;1976;FEMME;11
Rétablissement dans les droits;1976;HOMME;17
Rétablissement dans les droits;1977;FEMME;15
Rétablissement dans les droits;1977;HOMME;13
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Rétablissement dans les droits;1983;HOMME;11
Rétablissement dans les droits;1984;FEMME;14
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Rétablissement dans les droits;1985;FEMME;10
Rétablissement dans les droits;1985;HOMME;16
Rétablissement dans les droits;1986;FEMME;15
Rétablissement dans les droits;1986;HOMME;14
Rétablissement dans les droits;1987;FEMME;8
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Rétablissement dans les droits;1988;FEMME;14
Rétablissement dans les droits;1988;HOMME;15
Rétablissement dans les droits;1989;FEMME;19
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Rétablissement dans les droits;1990;FEMME;11
Rétablissement dans les droits;1990;HOMME;18
Rétablissement dans les droits;1991;FEMME;17
Rétablissement dans les droits;1991;HOMME;12
Rétablissement dans les droits;1992;FEMME;5
Rétablissement dans les droits;1992;HOMME;19
Rétablissement dans les droits;1993;FEMME;15
Rétablissement dans les droits;1993;HOMME;23
Rétablissement dans les droits;1994;FEMME;19
Rétablissement dans les droits;1995;FEMME;15
Rétablissement dans les droits;1995;HOMME;15
Rétablissement dans les droits;1996;FEMME;31
Rétablissement dans les droits;1996;HOMME;9
Rétablissement dans les droits;1997;FEMME;18
Rétablissement dans les droits;1997;HOMME;18
Rétablissement dans les droits;1998;FEMME;27
Rétablissement dans les droits;1998;HOMME;14
Rétablissement dans les droits;1999;FEMME;25
Rétablissement dans les droits;1999;HOMME;23
Rétablissement dans les droits;2000;FEMME;25
Rétablissement dans les droits;2000;HOMME;20
Rétablissement dans les droits;2001;FEMME;13
Rétablissement dans les droits;2001;HOMME;6
Rétablissement dans les droits;2002;HOMME;9
Rétablissement dans les droits;2003;FEMME;5
Rétablissement dans les droits;2003;HOMME;9
Rétablissement dans les droits;2005;HOMME;5
Rétablissement dans les droits;Non disponible;FEMME;38
Rétablissement dans les droits;Non disponible;HOMME;52
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